Un pas vers le respect de la loi ?

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet à toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés de sa commune.

Devant les refus successifs du maire de me communiquer certains dossiers indispensables à ma mission d’élu notamment dans le contrôle des dépenses publiques de la commune en matière de marchés publics, j’ai, en date du 8 juin 2015, signifié à la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) les refus opposés par le maire et demandé un avis sur ma demande de communication des documents suivants :

  1. Dossier de travaux et financier « Construction de la Gendarmerie »

  2. Tableau en euros des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal

  3. Dossier de mise en concurrence concernant l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre portant sur les travaux de voirie, l’analyse des résultats de la consultation avec les différents critères de coût, de compétence technique, le marché ou le bon de commande passé à la Société BET GEO PYRENEES, dont les éléments de descriptif de la mission, les éléments de facturation et les modalités de règlement.

Par avis n° 20152858 du 30 juillet 2015, la CADA m’a signifié l’avis rendu à la transmission de ces documents :

  • Points 1 et 3 avis favorables

  • Point 2, avis favorable avec la réserve suivante : «  La commission estime que ce document administratif, s’il existe en l’état ou peut-être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve un avis favorable ».

Cet avis a été également adressé au maire qui dispose d’un délai d’un mois qui suit la notification de ce avis, pour informer la commission de s’y conformer ou non.

Jacques PELET

4 Avis sur “Un pas vers le respect de la loi ?”

  1. Auguste

    En fait je commence à comprendre le fonctionnement de notre maire. Tout pour sa pomme comme on dit. S’il mettait autant d’ardeur dans les affaires communes qu’il en met à développer sa zone commerciale privée de la « distillerie », les choses iraient bien mieux pour tous. Les commerces du centre diminuent comme peau de chagrin alors que chez lui ils seront bien plus nombreux. Les goudrons y ont tous été refaits, pas comme au centre. Tiens je me demande par qu’elle entreprise ??? Même notre Zac fait pitié à côté de la « zone Lopez ». Les parcelles peine à se vendre et les mauvaises herbes, ont pris définitivement possession de nombreux lopins de terre. De toute façon si vous souhaitez des informations pour installer un commerce à Saint Genis, appelez le maire, vous serez surpris de ce que vous allez entendre.

    1. xx'

      En 2009 j’ai étudié la possibilité d’implanter sur la commune une activité , qui devait crée environ 10 emplois.J’avais à l’époque environ 500 000€ a investir, comme j’étais étranger à la région je me suis renseigné, j’ai rencontré celui qui est toujours votre maire. Il m’a proposé ces locaux
      Ils ne correspondaient pas à ma demande, il ne m’a rien proposé de plus. J’ai appris par la suite que la commune avait cédé à la communauté de commune les terrains de la zone artisanale.
      Aujourd’hui mon entreprise fonctionne hors du département, 7 emplois ont été crées, j’ai acheté le terrain 22€ le M2, la commune qui m’accueille n’a pas hésité un instant et m’offre de nombreux avantages. Le bus s’arrête devant l’entrée de mon magasin sans que j’ai eu a demander quoi que ce soit. La communauté de commune a réaliser un espace juste à ma porte comprenant plusieurs conteneurs dans lesquelles nous déposons nos divers déchets.Des panneaux flèchent mon entreprise à toutes les entrées du village.
      Juste pour vous donner des remords, les habitants livrent leurs voisins!Depuis le premier jour je fais partis de leur village.
      Les communes qui accueillent des entreprises ont une démarche positive.
      Sur Saint André, Rivesaltes, et même Argelès, j’aurais obtenu un meilleur accueil. Trop tard.Dans un département qui cumule beaucoup d’handicaps, les maires doivent impérativement soutenir la moindre initiative.
      Un ami m’a dit dernièrement qu’Euro Disney aurait pu être implanté dans la région ? C’est tout simplement incroyable ? Si vous avez du chômage ,si vous ne trouvez pas d’emploi, n’hésitez pas, allez voir votre maire.
      XX*

    2. Gerard

      Vu la conjoncture et l’ensemble de l’activité commerciale qui périclite sur le village ou sur la ZAC alors que, comme vous le dites monsieur Auguste, elle à l’air de se porter de mieux en mieux sur la zone privée de notre maire, la « distillerie », il serait peut être bien qu’il nous gratifie enfin d’un peu plus de transparence dans les affaires communales comme dans ces affaires. Cela éviterait que des gens mal intentionnés fassent un rapide amalgame avec les différents travaux de nos rues et des travaux privés. Par exemple le goudronnage de la rue du stade et de cette distillerie qui se sont fait à la même date. Ce qui à n’en pas douter n’est que pure coïncidence… Mais je peux comprendre qu’avec une activité commerciale importante, des travaux à tout rompre et un aménagement constant de cette zone alors que le village donne un air d’abandon, certains se posent des questions. Il n’en faudrait pas beaucoup pour que l’on se demande ou est le branchement d’eau et d’électricité !!! Heureusement que nous sommes un petit village et que notre maire ne manquera pas de nous éclaircir sur ses activités. N’est ce pas dans l’air du temps ?

  2. jean velours

    Curieusement notre Maire promettait la transparence dans sa campagne municipale.Force est de constater qu’il pratique une politique de rétention systématique d’informations de toutes sortes.Bravo M.Pelet pour votre ténacité sur ce dossier. M.Lopez ferait bien de faire un stage de formation au 35 rue Saint Dominique à
    Paris car il doit confondre Cadaquès avec la C.A.D.A. qu’est-ce !!

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