Conseil du 9.04.15

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Ecouter l’intégralité du conseil.

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Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 9 avril 2015

Points de l’ordre du jour développés :

1. Taux d’imposition 2015

Les taux d’imposition 2014 sont reconduits en 2015 sans augmentation.

Taxe d’habitation 12,77%

Foncier Bâti 21,10%

Foncier non Bâti 46,89%

Le Conseil a voté à l’unanimité la proposition.

2. Budget primitif

Le Directeur Général des Services (DGS) donne lecture des propositions en sections de Fonctionnement et d’Investissement. Ces deux sections doivent être présentées en équilibre.

La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante. L’excédent des recettes par rapport aux dépenses est utilisée en priorité au remboursement du capital emprunté ; le surplus, constituant de l’autofinancement, permet d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.

La section d’Investissement présente le programme d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’Investissement est, par nature, celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

Section Fonctionnement

Les tableaux sont présentés et commentés par le DGS en comparatif

« réalisé 2014 – Proposé 2015 ».

Dépenses :

• Cumulées 2014 : 2 295 360 Euros

• Proposées 2015 : 2 277 140 Euros

Recettes :

• Présentées en équilibre à 2 277 140 Euros pour 2015 avec maintien des taxes foncière et d’habitation.

Section d’Investissement

Vous pourrez prendre connaissance de la liste des dépenses et des recettes à l’écoute de l’enregistrement joint ( à partir de la 31’40^ème minute). Vous noterez que l’équilibre des recettes et dépenses est obtenu à la somme de 1 634 441 Euros avec un emprunt fictif de 1 070 093 Euros. L’autofinancement dégagé s’élève à 240 126 Euros.

Notre groupe d’opposition n’a pas voté le budget primitif pour les raisons évoquées au paragraphe « intervention » suivant.

Les points 3. – Demande de subvention Europe/région Languedoc Roussillon – Aménagement Anciennes Caves Pous et 4. – Demande de Subvention au Titre de la Réserve Parlementaire – «Aménagement Rues Leclerc, Montserrat, de la Métairie » ont été votés à l’unanimité du Conseil.

Nos interventions sur l’enregistrement audio.

A 2’30 : Intervention de Laurent Counord sur la retranscription des procès-verbaux d’après Conseil Municipal.

Les comptes rendus obligatoires publiés par le maire devraient, selon l’article L.2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), refléter fidèlement les débats, c’est-à-dire l’essentiel des opinions exprimées, notamment par l’opposition. Cela est d’autant plus important que les mentions du procès-verbal peuvent faire l’objet d’un examen par le juge administratif en cas de contestation de légalité, voire de l’existence des délibérations qui font foi jusqu’à preuve du contraire.

A 37’34 : Intervention de Jacques Pelet sur l’annonce d’un emprunt, qualifié de fictif par le DGS, au libellé 1641 pour un montant de 1 070 093, 76

Il est rappelé l’obligation de « sincérité budgétaire ». En effet le principe de sincérité formalisé par la loi relative aux lois de finances (LOLF) précise : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources des charges de l’Etat. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » Ce principe est applicable aux collectivités territoriales suivant l’article L. 1612 -4 du CGCT. Il est à noter que la Cour Régionale des Comptes (CRC) peut intervenir en cas d’absence d’équilibre réel du budget (recettes ne correspondant pas aux dépenses), ce qui est le cas puisque l’emprunt porté en recette de section d’investissement pour un montant de 1 070 093,76 Euros n’est pas réellement prévu.

A 40’37 : Intervention de Jacques Pelet sur les estimations des montants de travaux annoncés en dépenses d’investissement.

A la question de savoir qui a fait les estimations de travaux portés en libellés d’investissement 2015, le DGS répond que la maîtrise d’œuvre a été attribuée au cabinet Géopyrénées. Comment se fait-il alors qu’aucune « décision » du maire n’ait à ce jour été présenté en Conseil Municipal pour les conditions d’appel d’offre de maîtrise d’œuvre  et de commande ? Y at-il mise en concurrence ?

Chacun notera comment le maire se sortira, en faisant appel aux absents, par quelle « pirouette » peu convaincante pour justifier la non nécessité de maîtrise d’œuvre pour les marchés de voirie !.

45’52 : Laurent Counord et Jacques Pelet sur les dépenses obligatoires.

La question posée par Laurent Counord : Pourquoi aucune somme de « dépenses obligatoires » n’est inscrite dans le budget ? 2 réponses sont données par le maire :

-La question n’est pas pertinente

-Elle fait référence à une loi « inventée » qui n’existe pas.

Pourtant nos références sont l’article L 2321-2 du CGCT qui fait énumération de 33 obligations de dépenses communales. On y retrouve notamment :

• 9^ème : la dépense dont elle a la charge en matière d’éducation nationale (le chauffage des écoles en est une)

• 20^ème : les dépenses d’entretien des voies communales ;

• 24^ème : les dépenses occasionnées par l’application de l’article L 2122-34 «.

« Dans le cas où le maire, en tant qu’agent de l’Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l’Etat dans le département peut, après l’en avoir requis, y procéder d’office par lui-même ou par un délégué spécial. »

• 26ème : les dépenses résultant de l’application de l’article L 622-9 du patrimoine : « Les différents services de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ou d’utilité publique sont tenus d’assurer la garde et la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont ils sont propriétaires …/… et de prendre à cet effet les mesures nécessaires. Les dépenses nécessitées par ces mesures sont, à l’exception des frais de construction de locaux ou de reconstruction de locaux, obligatoires par la collectivité territoriale. A défaut pour une collectivité territoriale il peut y être pourvu d’office après une mise en demeure restée sans effet …/. »

En cas de défaut d’inscription d’une dépense obligatoire, la CRC peut être saisie par le comptable public concerné, le représentant de l’Etat ou une personne y ayant un intérêt. Elle constate ce défaut dans un délai d’un mois à compter de la saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité en cause.

Jacques Pelet rappelle les obligations en dépenses découlant du Plan Accessibilité de la voirie et des Aménagements des Espaces publics (PAVE) (voir dans blog article : Portez-vous bien …). Pour aider à sa mise en place le maire dispose d’un guide édité par le Ministère de l’Ecologie.  « Loi du 11 janvier 2005 » avec date butoir fin 2009. 

Concernant l’Adap, (Agenda d’Accessibilité Programmée), les maires et particuliers dont les établissements reçoivent du public ont à constituer un dossier CERFA composé de documents techniques et financiers à déposer en préfecture avant le 27 septembre 2015.

Concernant d’ailleurs le Handicap, notre groupe regrette fortement qu’un conseiller municipal de la majorité, membre d’une Association de parents et amis de personnes avec un handicap (ADAPEI) ne vienne jamais en soutien de nos de demandes d’amélioration de vie des personnes handicapées ou à mobilité réduites.

Au terme de ce Conseil, nous ne pouvons échapper à la réflexion suivante concernant la façon dont le maire gère la commune : mauvaise volonté et/ou incompétence ?