Anticor en action…

Madame la Préfète a récemment adressé un courrier au Maire de Saint Génis des Fontaines afin que ce dernier respecte les droits des élus et tout particulièrement le droit de proposition.

Anticor66, qui a été contacté par un élu minoritaire de saint Génis des Fontaines, a adressé un courrier à Madame la Préfète afin que ce droit de proposition soit respecté. (Vous trouverez ci dessous le lien pour accéder au courrier)

https://drive.google.com/file/d/0B4BvzhQgeEDGdHQ4RUpobFVzQWc/view?usp=sharing

Nous avons appris récemment que, suite au courrier de Madame la Préfète, la proposition de délibération a été mise à l’ordre du jour du conseil municipal du 13 octobre 2015. Il demeure cependant dommage qu’un élu municipal soit obligé de nous contacter pour faire valoir ses droits auprès d’un Maire. (Vous trouverez ci dessous le lien pour accéder au courrier)

https://drive.google.com/file/d/0B4BvzhQgeEDGdWJjS0IzcEVFVVE/view?usp=sharing

Pour mémoire :

LE DROIT DE PROPOSITION

En qualité de membre de l’assemblée,
un conseiller municipal a le droit de demander la mise en discussion de toute proposition rentrant dans les attributions du conseil municipal et un vote sur celle-ci.

(Conseil d’Etat, 22 juillet 1927, Bailleul – Conseil d’Etat, 10 février 1954, Cristofle – Cour Administrative d’Appel de Marseille, décision n° 07MA02744, 24 novembre 2008)

En fonction de l’objet de la proposition, plusieurs cas possible :

• S’il s’agit d’une proposition portant sur un objet relatif aux affaires de la communes, la proposition doit être faite avant la séance, en vue de l’inscription à l’ordre du jour d’une prochaine séance.

• Si la proposition est faite au cours même d’une séance, elle doit être renvoyée à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

• S’il s’agit d’une proposition concernant une délibération inscrite à l’ordre du jour et formulée au cours de cette séance, cette proposition doit être prise en considération au cours même de la séance considérée.

Il est à préciser que Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales (66), dans sa circulaire référencée CL 2014, rubrique « Les institutions et la vie politique », paragraphe D, rappelle ce droit à tout les Maires du département.

Nous avons été informé par Monsieur PELET (élu minoritaire de St Génis des Fontaines qui nous avait saisi) du résultat du vote pour cette délibération.

Comme il était à craindre, le débat s’est surtout orienté sur la seule question d’autoriser ou non des personnes, autres que le Maire, à ester en justice aux fins de récupérer des sommes indûment perçues.

Après une longue éloge, par le Maire, des qualités de l’entreprise mise en cause, ce dernier a admis que certains travaux facturés n’avaient pas été réalisés, mais que d’autres ont été fait à la place, sans que cela puisse être réellement vérifié. Pas d’avenants aux marchés réalisés.

La délibération s’est donc terminé par « Qui vote pour donner à M. Jacques PELET et autres l’autorisation de plaider, »
Le résultat est sans équivoque, tous les votants ont voté contre. (Vous trouverez ci-dessous la délibération)

https://drive.google.com/file/d/0B4BvzhQgeEDGajN4QXVTWGNvc2c/view?usp=sharing

Une question demeure quand même, comment le Maire d’une commune (ainsi que l’ensemble de sa majorité) peut-il, sous prétexte des qualités professionnelles d’une entreprise, accepter de payer des factures alors qu’il sait très bien que certaines prestations n’ont pas été effectuées.
Il précise que dorénavant il fera appel à un bureau d’étude en précisant :

« Voilà jusqu’à présent là, c’était pas écrit, ah non c’était pas écrit, alors peut-être que l’on sera condamné sur la forme, ça c’est pas impossible ….. »

Affaire à suivre ………

Nous pouvons que féliciter la réaction positive et rapide de Madame la Préfète et de ses services. Entre la date de notre courrier et l’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal de Saint Génis des Fontaines de la proposition de délibération, seulement 3 semaines se sont écoulées.