Aux motifs du « droit à l’information des élus » (article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Locales) et du « droit de savoir des contribuables » (démocratie locale), notre groupe d’opposition travaille sur l’attribution des marchés de travaux, leurs réalisations, les facturations et les paiements effectués lors de la précédente mandature.
Pour ce faire, nous avons demandé communication, comme la loi nous le permet, de documents des marchés passés avec les entreprises adjudicataires.
Dans un premier temps, les services de la mairie nous les ont transmis sans difficultés particulières et nous les en remercions. Début août, le maire intervenait et donnait les instructions de ne plus communiquer d’autres dossiers.
Le 7 août dernier, un groupe de notre opposition (Claude Lobjoit, Sylvia Mion, Jacques Pelet) obtenait rendez-vous auprès du maire pour connaître les raisons de ce changement de comportement.
Reçus par le maire, la première adjointe Nathalie Regond-Planas et le directeur général des services, Jean-Louis Got, nous avions confirmation de la décision prise par le maire de ne plus nous transmettre de documents en mairie pour ne pas occasionner un excès de travail aux personnels (qui n’avaient pas de temps à perdre), et d’adresser dorénavant des demandes écrites qui seraient lues au cours des séances du Conseil Municipal.
La réponse faite à nos propos que cette façon de faire n’était pas en conformité avec les textes de lois, la réponse du maire a été surprenante : c’est la loi de Saint Genis.
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Lettre au Maire
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Jacques PELET Référent du groupe de travail « Marchés et travaux » Du groupe d’opposition |
Monsieur le maire St Genis des Fontaines 66740 |
St Genis, le 25 Août 2014
Monsieur le maire,
En date du 7 août dernier, vous avez, lors d’un entretien verbal, signifié à notre groupe d’opposition que vous aviez donné aux personnels de la mairie des instructions pour qu’il ne soit plus donner suite à la communication, en mairie, des dossiers qui font l’objet de notre demande.
Vous avez motivé votre décision de refus en invoquant le surcroît de travail des employés en précisant qu’ils n’avaient pas de temps à perdre.
Vous nous avez demandé de faire nos demandes lors des séances du Conseil Municipal.
A notre affirmation que cette façon de faire n’était pas en conformité avec les textes de lois relatifs aux droits des élus, vous avez répondu : « c’est la loi de Saint Genis ».
Cette prise de position est inacceptable et constitue un réel abus de pouvoir que nous refusons.
Par la présente, nous vous rappelons vos obligations concernant l’accès des dossiers aux élus et notamment les articles L 2121 – 13, L 2121 – 12, 2121 – 26 du CGCT, et sollicitons le délai de 15 jours aux réponses et mises à disposition des dossiers dont nous ferons la demande par écrit.
Nous précisons que nous sommes en mesure d’effectuer par nous-mêmes le travail de photocopie en utilisant le matériel de la mairie.
Nous vous rappelons également que les fonctions de membres de la commission d’appels d’offres que nous occupons Laurent Counord et moi-même nous ouvrent droit à certaines prérogatives pour prendre connaissance des pièces relatives aux marchés de travaux.
Nos demandes de ce jour 25 Aôut 2014 :
1/ Mise à notre disposition du Marché de travaux passé avec l’entreprise TPC pour les travaux occasionnés par les inondations de 2011.
2/ Existe-t-il des marchés négociés passés avec l’entreprise TPC dans la mandature précédente ? Si oui, nous demandons qu’ils soient mis à notre disposition
Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et vous prions d’agréer nos meilleures salutations.
J. PELET
Conseiller municipal d’opposition de la liste Saint Genis Tous Ensemble
P S : Copie du courrier adressée à Monsieur le Sous Préfet de Ceret pour information.
Pas de commentaire, une interrogation : s’il n’a rien à cacher, pourquoi le maire fait-il obstruction à la loi républicaine. J’ai eu l’occasion de demander, dans diverses collectivités territoriales, des documents administratifs. Lorsque ceux-ci m’ont été refusés, c’est parce qu’il y avait anguille sous roche. Et cela a fini devant le tribunal administratif, qui, sans surprise, m’a donné raison. Mais cela décourage les moins tenaces, fait gagner du temps, et permet éventuellement de porter quelques modifications aux pièces demandées.. Et permet au maire de crier haut et fort qu’il y des emm… etc.
Je confirme, j’ai obtenu la même réponse en ce qui concerne les documents comptables.
De plus, malgré un avis favorable de la CADA certaines factures ne m’ont toujours pas été remises.
A suivre
Sylvia Mion
La CADA n’ a pas le pouvoir d’obliger une collectivité a fournir les pièces, elle se limite a dire si tu es dans ton droit.
Faut aller devant le TA concerné, avec en appui l’arrêt de la CADA. Tu en as pour plusieurs mois, et encore faut-il que le TA suive. Et en justice, bien fol qui dira ce qui en sort ! Sans oublier que pour noyer le poisson, et comme ce n’est pas lui qui paye, le maire fait durer au maxi, pour te décourager, avec un avocat. Tu payes l’avocat qui plaidera contre toi.