Vie communale et épidémie – Report au 31 juillet de la date limite d’adoption du budget

vote du budget

Dans les collectivités où l’équipe sortante n’avait pas adopté le budget avant les élections du 15 mars, les conseils municipaux avaient jusqu’au 30 avril pour le faire (art. 1612-2 du CGCT). La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 adoptée le 22 mars reporte cette échéance 31 juillet 2020.

La date limite d’arrêté du compte administratif et du compte de gestion de l’année 2019 est également fixée au 31 juillet. Bien que la loi ne le précise pas, ce report devrait également s’appliquer au vote des taux de fiscalité directe locale. L’article 1639 A du CGI prévoit en effet que les taux adoptés soient transmis aux services fiscaux au plus tard le 30 avril 2020.
 
Pour rappel, les collectivités peuvent, en attendant le vote du budget, engager des dépenses pour assurer la continuité des services publics (art. L. 1612-1 du CGCT). Cette règle continue à s’appliquer pendant cette période de crise sanitaire. Concernant les dépenses d’investissement, la loi d’urgence prévoit pour 2020, que jusqu’à l’adoption du budget de la collectivité ou jusqu’au 31 juillet 2020, l’exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses, dans la limite des sept douzièmes (en lieu et place du quart les autres années) des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Enfin, s’agissant des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement (AP/CP ou AE/CP) votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement (CP) prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondant devront ensuite être inscrits au budget lors de son adoption.

 

Épidémie – Les dispositions électorales de la loi « d’urgence sanitaire »

Le Parlement a définitivement adopté, le 22 mars, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. La loi sera publiée dès ce matin au Journal Officiel. Ce texte donne un cadre légal aux mesures qui ont commencé à être mises en oeuvre depuis le 16 mars. Outre celles relatives à l’état d’urgence sanitaire et au soutien économique, il prévoit les dispositions concernant les élections et l’organisation des conseils municipaux/intercommunaux :

  • Pour les communes qui n’ont pas été pourvues d’un conseil municipal au 1er tour des élections municipales, le 15 mars, le 2nd tour est reporté, au plus tard, à juin 2020.

  • Au plus tard le 23 mai, le gouvernement remettra un rapport fondé sur une analyse du comité de scientifiques se prononçant sur les risques sanitaires liés à la tenue du 2nd tour. La date sera fixée par décret en conseil des ministres, pris au plus tard le mercredi 27 mai, si la situation sanitaire permet l’organisation du scrutin. Les déclarations de candidature à ce 2nd tour seront déposées au plus tard le mardi suivant la publication du décret de convocation des électeurs. La campagne électorale pour le 2nd tour est ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le tour de scrutin ;

  • Si le 2nd tour ne peut être organisé au mois de juin 2020, le mandat des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains concernés est prolongé pour une durée fixée par la loi. Les résultats du 1er tour, qui s’est tenu le 15 mars, seront alors annulés et les électeurs seront convoqués pour les deux tours de scrutin qui devront avoir lieu dans les trente jours précédant l’achèvement des mandats prolongés ;

  • Dans tous les cas, l’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le 1er tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise.

 

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