Concernant les procédures dans lesquelles le silence d’une collectivité territoriale vaut rejet pour des motifs tenant à l’objet de la décision, le décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 en précise les modalités.
L’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise les catégories de demandes présentées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures instituées par un texte réglementaire adopté par ces collectivités ou établissements, pour lesquelles leur silence vaudra décision de rejet.
Références : le présent décret ainsi que le texte qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
A bon entendeur…
désolé, pas sous « sceptique » bien entendu, sous » pas instruit »
(hi hi hi )
Un peu tard. Je n’ai pas eu la chance d’en faire plus. Enfin, on ne m’a pas fait cette « faveur » ! Mais un petit développement écrit dans un français « vulgaire » serait de nature à ma satisfaire.
Dans deux mois, cela vaudra-t-il acceptation ?
Nous ne pouvons que vous conseiller de reprendre vos études.
Mais les bonnes
pourriez vous développer svp ? je n’ai fait que l’ENA
Ecole Nationale des Ânes
et peine à comprendre.
Merci.
Bonjour,
je vais tenter de répondre à votre question concernant ces nouvelles dispositions.
Un certain nombre de demandes, faites par les administrés ,peuvent être rejetées, sans que les communes ne vous avisent, la liste est particulièrement longue et c’est pourquoi il y a une annexe au texte afin que tout à chacun puisse la consulter pour en prendre connaissance .
Quelques exemples concrets:
Si vous souhaitez construire ou aménager dans un site classé (monument historique) si la mairie ne vous répond pas ,c’est le rejet qui s’applique, dans ce cas précis ,le délais de réponse est de 8 mois
La communication d’archives publiques , si la mairie ne vous réponds pas c’est un rejet à votre demande , dans ce cas le délais est d’un mois.
Est ce un peu plus clair? Je reste à votre disposition
Sylvia Mion