Portez-vous bien…

Portez-vous bien, ne vieillissez pas ou changez de village…

Dans un précédent article, j’ai pu définir la politique d’accessibilité, ses objectifs et le public concerné. Depuis 1975, date de l’obligation nationale, un cadre législatif régit les textes importants qui fixent les directives d’application, les échéances de mise en place et les conséquences financières en cas de non application. Cela concerne l’accessibilité aux voies publiques et aux établissements recevant du public (E.R.P).

Concernant notre village, il semblait qu’au lendemain des élections de 2008, nos élus se sentaient concernés par une mise en place rapide et efficace des dispositions légales prises.

En réunion du Conseil municipal du 24 février 2009, un conseiller municipal était désigné comme « Responsable du Plan Accessibilité ». Le 11 août 2009, on retrouve, dans l’appel d’offres des travaux d’aménagement des rues Jaurès, des Jardins, Pasteur, et Néoulous, la notion de « mise en accessibilité ». Le 17 septembre 2009, une réunion de travail est organisée en mairie avec un correspondant territorial de la DDE pour « plancher » sur le sujet. Le 14 décembre 2009, l’adjoint à l’urbanisme présente au Conseil un document appelé « Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics » (PAVE), et le maire propose de créer une « commission accessibilité afin d’assurer un suivi efficace et d’établir un rapport annuel d’avancement ». Le Conseil approuve ce plan et 8 élus composent le groupe. Le 22 décembre 2010, la Délégation Départementale des Paralysés de France (APF 66) informe de son action d’inventaire des « Points Noirs » non accessibles sur le territoire de la commune. Le 25 janvier 2010, une délégation APF est reçue en mairie par un adjoint, sans la présence de « monsieur accessibilité », pour donner une information sur le PAVE, la commission communale d’accessibilité (CCA), non obligatoire pour les communes de moins de 5000 habitants mais fortement recommandée, la mise en place d’un fichier immobilier à la disposition du public inventoriant les parcs publics et privés de logements classés accessibles aux personnes handicapées. Le 11 avril 2011, l’APF adresse au maire la liste des « Points noirs »accompagnée de photos et un rappel de sa disponibilité de soutien à l’élaboration du PAVE. Le 11 avril 2014, le maire décide de ne créer aucune commission municipale et de ne pas retenir l’APF comme membre du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Globalement, tout ce qui précède n’était que poudre aux yeux et les actions annoncées que des paroles en l’air.

Qu’en est-il, point par point, des engagements pris ?

• Francis Berthelier, « Monsieur accessibilité » n’a donné aucune information ni produit aucun document aux élus et à la population. Et l’engagement de suivi et de rapport annuel ?

• Une visite rapide des rues Jaurès, Pasteur fait constat du non-respect des règles élémentaires de sécurité pour les fauteuils roulants par l’absence de trottoirs et la présence de caniveaux en rives.

• Les recommandations données par le correspondant territorial de la DDE n’ont pas été suivies.

• Le document PAVE présenté n’en est pas un. Il s’agit de la présentation d’un document constatant 140 constats d’anomalies ou malfaçons relevées par une procession du conseil municipal après les élections de 2008. A ce jour, 33 de ces endroits ont fait l’objet d’une reprise (notamment lors des réalisations de travaux neufs). On peut considérer ce document comme partie inventaire de celui à produire par la commune et qui, selon la législation, doit fixer les dispositions pour rendre accessibles l’ensemble des circulations piétonnes. Juridiquement, le PAVE doit préciser les mesures pour les rendre accessibles et en fixer la programmation, définir une charte pour les solutions techniques, doit prévoir le chiffrage des travaux nécessaire et établir l’échéancier de réalisation.

Pour sa réalisation, la concertation avec les associations représentatives de personnes handicapées est obligatoire si elles en font la demande. Mais à St Genis…le maire ne répond pas aux courriers du Directeur Départemental de l’APF. Alors…

• La liste des « Points noirs » répertoriait 18 obstacles à l’accessibilité : passages piétons accès ERP, toilettes publiques. A ce jour 4 reprises sont faites.

• En avril 2014, on commence une nouvelle mandature avec la même volonté de continuité d’irrespect total du handicap.

Il paraît qu’ une adjointe travaille à l’établissement d’un PLU.

Question : Dans le PLU, comment sera présenté le handicap pour intégrer les notions de sécurité, plan de circulation, transport, développement des quartiers d’habitat avec accès à des services, sans établissement d’un véritable PAVE ?

Jacques Pelet