Procès: Enregistrement audiovisuel

Enregistrement audiovisuel des réunions du Conseil Municipal,

Par arrêt rendu par la Cour d’Appel de Marseille en date du 12/12/2014, la requête faite par la commune de Saint Genis des Fontaines le 23 mai 2013 :
1°) d’annuler le jugement n° 1105321 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Pelet, d’une part, la décision du 17 juin 2011 par laquelle le maire de la commune de Saint Genis des Fontaines a refusé que soit enregistrée la séance du conseil municipal du même jour et, d’autre part, la décision implicite rejetant son recours gracieux née le 10 octobre 2011 ;
2°) de rejeter toutes les prétentions de M. Pelet ;
3°) de condamner ce dernier aux dépens ;

La Cour d’Appel de Marseille a rendu le jugement suivant :
1°) : La requête de la commune de Saint Genis des Fontaines est rejetée.
2°) : La commune de Saint Genis des Fontaines versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. Pelet au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
3°) Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint Genis des Fontaines et à M. Jacques Pelet.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.

La mairie dispose d’un délai de deux mois pour se pourvoir en cassation contre cet arrêt devant le Conseil d’Etat.

Historique et rappel des faits :
– 7 juin 2011 : courrier de Jacques Pelet au maire pour l’informer de ses intentions d’enregistrer en audiovisuel les séances du Conseil Municipal
– 17 juin 2011 : en séance publique du Conseil Municipal du 17/06/2011, le maire donne lecture de la demande et fait interdiction d’enregistrement.
– 9/08/2011 : un « recours gracieux » visant à obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement sonore et vidéo des débats du Conseil Municipal est envoyé à la mairie.
– 10 octobre 2011 : décision implicite de rejet de la mairie par absence de réponse au « recours gracieux ».
– 26 mars 2013 : Le tribunal administratif de Montpellier annule la décision par le maire de la commune le 17 juin 2011, la décision implicite du « recours gracieux » et demande le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
– Mai 2013 : la mairie fait appel du jugement auprès de la Cour d’Appel de Marseille
– 22 novembre 2013 : la procédure d’appel n’étant pas suspensive du jugement, M. Pelet veut enregistrer en vidéo la séance du Conseil Municipal. Le maire lui intime l’ordre de ne pas enregistrer. M. Pelet, pour ne pas créer de désordre, s’exécute.
– 21 janvier 2014 : Une plainte est déposée auprès de la gendarmerie de Saint Genis pour non-respect d’une décision de justice.
– 25 mars 2014 : Réponse du Procureur de la République pour classement de la plainte : « le refus du maire n’est pas, à ma connaissance, pénalement sanctionnable ».
– 12 décembre 2014 : jugement de la Cour d’Appel de Marseille : la requête en Appel de la mairie est rejetée et la commune doit verser 1 500 euros au titre des frais exposés.

2 Avis sur “Procès: Enregistrement audiovisuel”

  1. Mireille

    Ciceron,
    Si vous pensez qu’il va payer !
    En plus pensez vous réellement que les conseillers vont enfin comprendre et lui retirer ses délégations?
    Néni, ils vont continuer à suivre comme des moutons, le loup qui les menace.
    Pour que les conseillers puissent voter, faudrait-il aussi qu’ils soient informés.
    Les nuisibles continuent de faire des ravages à Saint Genis dans les arbres, mais aussi dans vos portefeuilles.
    Pour les derniers, une petite pulvérisation ne sera malheureusement pas suffisante
    Mireille

  2. Ciceron

    Petit ajout sur l’historique des faits :
    Le 17 06 2011, le maire interdit à J.Pelet de filmer. En fin de séance il pose la question: « peut-on interdire à un citoyen de filmer les séances publiques du conseil ? ». Sa réponse est : « je ne le crois pas ». Mais décide de faire jouer son pouvoir de police, l’interdit donc, et « se renseignera auprès de la sous-préfecture ».
    Le délai entre la demande d’autorisation et la séance du Conseil Municipal était largement suffisant pour obtenir le renseignement de la S-P. Gageons que le maire savait qu’il se mettait hors la loi, et qu’il était en infraction.
    Lorsque JP a fait jouer le recours gracieux, et que RL n’a pas répondu, il savait aussi qu’il était dans son tort.
    Lorsque le TA de Montpellier le 26 03 2013 donne raison à JP, cela n’a pas été une surprise. Décider d’aller en appel était une faute de plus.
    Qui plus est, en CM du 10 04 2012, RL décide d’acheter une caméra pour filmer les débats, (coût : 3 000 €).
    Il savait donc que la possibilité de filmer existait, et était légale. Il avait donc toute possibilité d’arrêter la machine, donc de ne point dilapider l’argent public. A ce jour, pas d’achat, où a été affectée cette somme ??
    Le Conseil Municipal, toujours aux ordres, a donné son accord au maire pour que celui-ci prenne un avocat en défense contre la plainte de JP. En cela le CM est « complice » du maire, car la loi étant la loi, ce procès ne pouvait qu’être perdu.
    Il est donc demandé de la façon la plus ferme, au maire et à ses affidés de l’époque, de bien vouloir prendre à leur charge les frais auxquels ils sont condamnés. La commune n’a pas à supporter les lubies du maire. Plus nous avançons dans le temps, plus il se comporte en « seigneur » et maître de St Genis. « Quousque tandem abutere …»! Jusques à quand, Monsieur le Maire, abuseras tu de notre patience !

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