Dérogation au couvre-feu possible

Peut-on se rendre chez son notaire ou son avocat après 18 heures ?

Publié le 08 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour empêcher la progression de l’épidémie de Covid-19, les déplacements hors de son domicile sont interdits entre 18h et 6h sur l’ensemble du territoire. Cependant, depuis le 5 mars 2021, vous avez la possibilité de vous rendre chez un professionnel du droit pour effectuer toutes les démarches et actes qui ne peuvent pas se faire à distance. Ce motif dérogatoire vient d’être ajouté à la liste des exceptions permettant de sortir de chez soi muni d’une attestation. Qui pouvez-vous consulter pendant le couvre-feu ?

Les professionnels du droit que vous pouvez consulter après 18h malgré le couvre-feu sont les suivants :

  • avocats ;
  • notaires ;
  • huissiers de justice ;
  • commissaires-priseurs judiciaires ;
  • greffiers.

N’oubliez pas de vous munir d’une attestation de déplacement dérogatoire et de choisir le motif « Convocation judiciaire ou administrative. »

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