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COMMUNIQUE DE PRESSE DU 6 NOVEMBRE 2017 – FRENE 66
La 4ème modification du plan d’urbanisme de la commune de Cerbère (Pyrénées-Orientales) devait permettre d’urbaniser un secteur vierge de la côte catalane : les Fresses d’en Parbau. Elle s’appuyait sur le prétendu schéma de cohérence territorial (SCOT) Sud-Littoral alors qu’une décision définitive de la cour administrative d’appel de Marseille, rendue le 12 avril 2012 avait déjà sanctionné une première tentative.
Face aux nombreuses anomalies de ce dossier, la FRENE 66 et l’Association pour la Protection de l’Anse de Peyrefite (APAP) ont déféré au tribunal administratif de Montpellier cette modification du PLU avec le concours de Me Benoist BUSSON, avocat au barreau de Paris.
D’une part, alors que la commune comptait en 2016 plus de 30 biens immobiliers en vente, l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs ne se justifiait pas.
D’autre part, le site fait partie du patrimoine naturel et culturel du littoral ainsi que de la zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique « Versants littoraux de la côte Rocheuse ».
Après avoir prétendu que « les habitats naturels du secteur ne présentaient pas d’intérêt majeur et qu’ils étaient les moins attractifs (sic) pour la faune protégée », la commune annonce avoir retiré la délibération litigieuse de cette 4ème modification de PLU, alors que l’instruction de l’affaire devant le tribunal touchait à sa fin.
Evidemment les associations se félicitent de ce nouveau revirement – dont le maire est un habitué – mais elles estiment qu’en matière de protection du littoral, elles sont devenues le seul rempart : préfecture, DREAL et autres administrations ont capitulé sinon même encouragé ces planifications.
Et contrairement à l’idée reçue, partagée par les maires de la côte, un secteur reconnu constructible au SCOT n’impose pas son ouverture à l’urbanisation. Il n’existe aucun écran protecteur du SCOT avec la loi Littoral qui continue dans tous les cas à s’appliquer. Qu’on se le dise dans les conseils municipaux : la validation des SCOT catalans ne permettra pas les urbanisations illégales telles que les ont déjà dénoncées les associations fédérées à la FRENE 66.
Contact : Marc Maillet 06 37 31 47 46
FRENE 66
FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L’ENVIRONNEMENT : PYRENEES-ORIENTALES
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