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le 28 février 2017, M. Pierre Aylagas attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question des transferts de droits de plantation. La réforme de la PAC et de l’OCM en 2013 a mis en place un système de régulation du potentiel de plantation : les autorisations de plantation. Malheureusement, dans le cadre de cette réforme, le cas particulier des vins destinés à produire une eau de vie sous AOC a été oublié. Ils sont donc, par défaut, considérés…

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La réserve parlementaire correspond à un ensemble de subventions visant à soutenir des investissements de proximité engagés par des collectivités locales ainsi que des projets menés par des associations ou des fondations.  Chaque député dispose aujourd’hui en moyenne de 130 000 € qu’il reverse aux collectivités ou aux associations, afin de les aider à financer leurs investissements ou leurs activités. Cette somme est plus importante pour les membres du Bureau de l’Assemblée nationale ainsi que pour les Présidents de groupe et de commission, et les Questeurs.  Fernand SIRE a réparti…

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