2020, plus de Démocratie !

Article de Jacques Pelet – Conseiller Municipal n’appartenant pas à la majorité.

En 2020, plusieurs mesures devraient apporter un peu plus de démocratie à la gestion de notre village.

Inséré par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, l’article L 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) réservait le droit d’expression aux élus minoritaires dans les villes de plus de 3500 habitants. L’application de la loi NOTRe devrait abaisser le seuil à 1000 habitants. Une adaptation dans le mode de scrutin qui concerne 6975 communes dans un clivage majorité – opposition, dont notre commune de Saint Genis des Fontaines.

Cette disposition représente une belle avancée à l’encontre de notre fonctionnement despotique actuel du village qui ne considère pas que la parole d’une opposition soit antidote à la violence. « Quand on n’est pas du même avis, il faut se mettre d’accord où se battre jusqu’à ce que l’une des thèses disparaisse avec celui qui l’a défendue » (Éric WEIL).

Ce qui va changer en 2020

• Les Conseillers Municipaux sans délégation de fonction pourront bénéficier d’un crédit de 10h30 auprès de leur employeur pour participer au travail du Conseil Municipal
• La mise à disposition d’un local.
• L’établissement d’un règlement intérieur qui précise les modalités et les détails du fonctionnement du Conseil Municipal. Il est soumis au Préfet au titre du  » Contrôle de Légalité  » et comprend notamment les chapitres suivants :

• Les réunions du Conseil Municipal

(Périodicité des séances – Convocation – Ordre du Jour – Accès aux dossiers – Questions orales – Questions écrites)

• Commissions et Comités consultatifs

(Commissions municipales – Fonctionnement des Commissions municipales- Mission d’information et d’évaluation – Comités consultatifs – Commissions consultatives des services publics locaux – Commission d’Appels d’offres – Conseil de Quartier).

• Tenue des séances du Conseil Municipal

(Présidence – Quorum – Mandats – Secrétariat de séances – Accès et tenue du Public – Enregistrement des débats – Séance à huis clos – Police de l’assemblée

• Débats et votes des délibérations

(Déroulement de la séance – Débats ordinaires – Débat d’orientation budgétaire – Suspension de séance – Amendements – Référendum local – Consultation des électeurs – Votes – Clôture de toute discussion)

• Comptes rendus des débats et des décisions

(Procès-verbaux – Comptes rendus)

• Dispositions diverses

(Mises à disposition des locaux aux Conseillers d’opposition – Bulletin d’information général – Groupes politiques – Désignation des délégués dans les organismes extérieurs – Retrait d’une délégation à un(e) adjoint(e) – Modification du Règlement – Application du Règlement.

• La convocation pour réunion exceptionnelle du Conseil Municipal peut être demandée par 1/3 des Membres du Conseil ( actuellement 1/2 )

• Le délai de convocation aux séances du Conseil doit être de 5 jours francs (actuellement 3 jours)

• La Convocation aux séances du Conseil devra être accompagnée d’une note explicative de synthèse fournissant une information suffisante ( l’absence de cette note conduisant à l’annulation de la délibération)

• Un débat d’orientation budgétaire présentant le programme complet du budget doit avoir lieu dans les 2 mois qui précèdent l’adoption du budget

• En matière de Contrat de Service Public, « le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut-être consulté à la mairie par tout Conseiller Municipal dans les Conditions fixées par le Règlement Intérieur(article L 2121 – 12 du CGCT) ».

• Ce même article prévoit que :

  – Le Droit d’expression des élus minoritaires est garanti.

  – Les « Bulletins d’Informations Générales » doivent réserver une place aux élus d’opposition.

  – Le Règlement Intérieur en détaille les modalités d’application

  – Dans le Site Internet de la Ville, les Conseillers minoritaires doivent y avoir une tribune d’expression.

Un ensemble de dispositions nouvelles qui, n’en doutons pas, seront des « contraintes obligatoires » pour notre maire actuel peu enclin au respect de son opposition, dans l’hypothèse où il se représenterait ; où pour sa première adjointe si elle use d’une aspiration électorale qui cautionne l’anti-démocratie.

Jacques Pelet
Conseiller Municipal